Un amendement pour simplifier les expulsions des squatteurs
En effet, l'amendement n°695 consiste à faciliter les démarches administratives, et à améliorer le délai de traitement des dossiers, afin de récupérer son logement, lorsqu'il est établi qu'une résidence secondaire est squattée.
Il faudra toutefois attendre l’approbation finale de l'Assemblée, pour une mise en place de ce système, prévue dans les prochains mois.
L'amendement n°695 vient d'être adopté et déposé par le député LREM Guillaume Kasbarian : cette proposition prévoit de modifier la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Dalo), en étendant la notion de «domicile» et en précisant «qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale».
Jusqu’à présent cette procédure existait pour les résidences principales, mais ne considérait pas de la même manière les résidences secondaires, qui sont pourtant souvent les plus touchées, car habitées sur des périodes plus courtes : dans ce cas, le propriétaire doit engager une procédure particulièrement longue et coûteuse.
Cette nouvelle loi prévoit de durcir le ton envers les squatteurs en augmentant le montant des amendes qui pourrait aller de 15 000 € à 45 000€ et en faisant passer les peines de prison de 1 à 3 ans.